CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES D’AOA

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent aux utilisateurs à compter de leur date d’inscription sur AOA COMPANY.

 

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société AOA propose l’accès à ses services et applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir).

 

1. Préambule :

1.1. La SAS AOA COMPANY est responsable du support et de la gestion du site aoa-accidentees.com.

La SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société AOA COMPANY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

1.2. La SAS AOA COMPANY est une place de marché « marketplace » qui permet à ses utilisateurs de vendre ou d’acheter tous véhicules aux enchères électroniques et notamment :

– Véhicules Particuliers (VN) quelque soit la motorisation (véhicules thermique, hybride, 100% électrique etc ) quelle que soit la carrosserie (monospace, limousine, break, crossover/suv, coupé, cabriolet, torpedo, etc)
)
– Véhicules Utilitaires (VU) et Véhicules Utilitaires Légers (VUL),

– Les Véhicules Industriels (VI),

– Véhicules à deux roues et tricycles (Cyclomoteurs, Motocyclettes dont scooters, scooters électriques, side-car,trike etc ),

– Engins agricoles,

– Véhicules militaires

– Véhicules tractés : remorque à usage classique, caravane, semi-remorque etc

– Navire et bateau de plaisance

1.3. La SAS AOA COMPANY ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur. La société AOA n’est pas une société de vente aux enchères publiques.

A ce titre, elle ne transfère pas la propriété des objets du vendeur à l’acheteur.

En conséquence, la société AOA n’exerce aucun contrôle sur la qualité des véhicules mis en vente, sur la véracité ou l’exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, sur la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets.

Par ailleurs, la société AOA ne peut pas assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront ou exécuteront la transaction.

Dès que le vendeur notifie à l’enchérisseur qu’il a remporté l’enchère, la vente est parfaite.

Les acheteurs doivent disposer d’un moyen de paiement valide enregistré auprès d’AOA, et ce de manière permanente.

Les acheteurs acceptent d’être prélevé automatiquement par AOA des abonnements et ce en application des présentes Conditions.

Les commissions seront, quant à elles, réglées par carte bancaire. L’enchère ne sera validée qu’à compter du règlement effectif de la commission.

Si les sommes dont l’acheteur est redevable à AOA ne peuvent être recouvrées par prélèvement ou règlement CB, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur restera tenu de régler lesdites sommes à AOA.

AOA se réserve le droit de demander le règlement de ces sommes par tout autre moyen que ceux précédemment prévus, augmentées de tous frais supplémentaires engagés par AOA pour obtenir ce remboursement.

L’acheteur peut modifier son moyen de paiement dans « Mon abonnement » à tout moment.

2. Utilisation d’AOA :

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :

• télécharger vers le serveur (« upload »), publier du contenu inapproprié sur le site ;
  enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements
• utiliser nos Services si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d’utiliser nos Services
• omettre de payer le véhicule que vous avez acheté, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description dudit véhicule après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise
• omettre de livrer le véhicule qui vous a été acheté, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies
• manipuler le prix d’un véhicule ou vous immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs;
  publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
  effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d’évaluation
• transférer votre compte AOA (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
  utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu’en lien avec une transaction spécifique sur AOA (ce qui inclut l’utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs d’AOA, à moins que l’utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents)
• introduire des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à AOA ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs d’AOA
• utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit
• contourner nos protocoles d’exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures
• exporter ou réexporter une application ou un outil AOA, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu’aux règlements et restrictions en vigueur sur AOA
• copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits d’auteur d’AOA
• copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit d’AOA ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés
• commercialiser une application AOA, un logiciel ou des informations associées à cette application
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

En tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.

Exerçant votre activité en qualité de professionnel sur le site AOA, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez vos biens.

Pour des raisons de sécurité, AOA pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou interrompre les Services AOA, après un préavis de 30 jours.

3. Violation des conditions d’utilisation : les conséquences

En cas de constatation par AOA de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers des présentes Conditions ou si AOA a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d’activités frauduleuses, AOA se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’utilisateur, telles que notamment :

• supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus
• envoyer un avertissement
• retarder la publication des annonces et autres contenus
• restreindre l’utilisation des Services
• révoquer le statut spécial de vendeur
• suspendre temporairement le compte de l’utilisateur

Lorsqu’une mesure est prise à l’encontre d’un utilisateur, AOA prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s’il existe des indications selon lesquelles l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

AOA se réserve le droit de suspendre définitivement le compte d’un utilisateur (suspension permanente) si notamment :

• l’utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs
• l’utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes
• l’utilisateur a transféré son compte AOA ou en a donné l’accès à des tiers
• l’utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à AOA
• l’utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions

Il est rappelé qu’il est interdit pour le vendeur de mentionner ses coordonnées ou de demander les coordonnées de l’acheteur ou encore de faire une proposition d’achat ou de vente d’un véhicule présenté sur le site AOA en dehors de la plateforme.

Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur seront solidairement redevables de la commission sur le prix final en contrepartie de la mise en relation avec un acheteur, même si le bien ne se vend pas par la plateforme.

Dès lors qu’un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte AOA suspendu ou du profil d’évaluation ne sera acceptée.

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat utilisateur à tout moment.

Si un utilisateur a été suspendu, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d’autres comptes AOA et ne peut plus s’inscrire à nouveau.

Une suspension ou une résiliation n’a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché d’AOA.

Si AOA prend l’une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes d’AOA (accessible via le point 15 – Résolution des litiges).

4. Inscription :

4.1. Pour le vendeur professionnel :
– remplir le formulaire d’inscription ;
– fournir un K-Bis daté de moins de trois mois ;
– délivrer une copie de la carte d’identité nationale recto/verso ou copie du passeport représentant légal de la société ou du professionnel
– indiquer le n° d’agrément du centre VHU
– fournir un relevé d’identité bancaires ;
– pour les professionnels étrangers : communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide

4.2. Pour l’enchérisseur et/ou l’acheteur :
– remplir le formulaire d’inscription ;
– fournir un K-Bis daté de moins de trois mois ;
– délivrer une copie de la carte d’identité nationale recto/verso ou copie du passeport du représentant légal de la société ou du professionnel
– fournir un relevé d’identité bancaires ;
– pour les professionnels étrangers : communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide

3.3. Tous les documents doivent êtres au nom de la raison sociale ou aux mêmes noms et prénoms du professionnel

5. Protection des données personnelles :

5.1. Vous et AOA traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, AOA et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d’une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

5.2. Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données « RGPD ») ainsi que la loi relative à la protection des données personnelles (L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO 21 juin 2018, texte n° 1), complétée par le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 (JO 3 août 2018, texte n° 1), et modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (JO 13 déc. 2018, texte n° 5)) et des lois complémentaires de l’Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l’obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

5.3. Vous devez traiter les données personnelles reçues d’AOA exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d’utilisation. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n’est pas autorisé, sauf si la loi l’exige (par exemple, si une obligation de conservation s’applique).

5.4. Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de votre compte.

5.5. Le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe de l’utilisateur sera conservé au secret par l’utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité.

5.6. SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

AOA fait appel à un prestataire extérieur pour le service de paiement en ligne. En conséquence AOA ne pourra être tenu responsable d’aucune faute relative au moyen de paiement et aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre de la plateforme AOA de ce chef.

Pour le paiement de l’abonnement, les données bancaires seront conservées jusqu’à la résiliation de l’abonnement. A cet égard, à chaque renouvellement, un mois avant l’expiration annuelle de l’abonnement, vous devrez donner votre accord pour ladite conservation.

Pour simplifier un paiement ultérieur, les données relatives à la carte bancaire seront conservées après avoir obtenu votre consentement chaque année, un mois avant l’expiration annuelle de votre abonnement.

6. Accès aux données :

Dans le cadre des Services, AOA a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent à AOA dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d’objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

Nous conservons des informations que vous avez fournies après l’expiration des Conditions d’utilisation si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l’expiration des Conditions d’utilisation.

Pour toute information concernant la protection des données à caractère personnel par AOA, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez vous référer au point 5 Protection des données personnelles.

Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement des données, de retirer son consentement, ou encore d’introduire une réclamation Le site https://aoa-accidentes.com/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, art. 13 et s. – L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 104 et s.).

7. Obligation d’information du vendeur professionnel :

AOA rappelle au vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu’il déclare connaître parfaitement, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur Professionnel se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre.

Le vendeur professionnel s’engage à garder les informations que l’acheteur professionnel lui aurait communiquées pour la bonne exécution de l’opération, strictement confidentielles, étant précisé qu’il les conservera pour la seule durée d’exécution de l’opération. Il ne pourra les divulguer en aucun cas.

Le vendeur professionnel s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’acheteur professionnel que pour les stricts besoins de l’exécution de l’opération concernée et des obligations légales qui s’y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation.

8. Les conditions de mise en vente:

Lorsque vous mettez en vente un bien, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’Utilisation.

Vous vous engagez à renseigner dans vos annonces :

• les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, année etc..
• les options dudit véhicule
• le lieu où est détenu le véhicule
• 10 photos minimum dudit véhicule, conformément au cahier des charges
• Le rapport d’expertise dudit véhicule
• Si vous êtes un professionnel étranger : le rapport traduit en français et en anglais

Vous acceptez:

être responsable de l’exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;
que votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, AOA ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;
un contenu qui violerait toute règle d’AOA, quelle qu’elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion d’AOA ;
Nous nous efforçons de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu’ils recherchent.
Par conséquent, l’affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :

la localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l’historique de navigation ;

l’emplacement de l’objet, le format de l’annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l’heure de fin de l’annonce, l’historique et la pertinence par rapport à la recherche de l’utilisateur ;

l’historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements d’AOA, les évaluations et le taux de défauts ;

le nombre d’annonces correspondant à la demande de l’acheteur.

9. Les conditions d’achat :

9.1. Vous devez lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre.

Une fois l’offre émise, si l’acheteur est le meilleur enchérisseur la vente est déclarée réalisée. Toutefois la vente ne sera parfaite qu’à compter du parfait paiement du prix ; une clause de réserve de propriété s’appliquant jusqu’au règlement.

9.2. L’acheteur ne peut demander au vendeur de terminer l’enchère plus tôt que prévu en proposant un prix plus élevé que la meilleure enchère en cours.

9.3. Vous pouvez rétracter une enchère uniquement si le bien décrit par le vendeur n’est pas conforme à la réalité. La rétractation de l’enchère pour une toute autre raison est considérée comme non justifiée.

Dans le cas d’une rétractation d’enchère pour une raison justifiée, vous devez également respecter le délai de rétractation de 24 heures à compter de la découverte de la non-conformité.

9.4. Si le meilleur enchérisseur ou le vendeur ne conclut pas la vente, hors la situation visée au point 9.3, le vendeur en informe AOA dans un délai maximum de 15 jours. AOA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de cet acheteur. En outre, AOA se réserve le droit de prélever la commission qui lui est due conformément au point 12.4.

10. Droit de rétractation :

Aucun droit de rétractation ne s’applique hormis le cas mentionné au 9.3 .

11. Contenu :

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne via le Site, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits à l’image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d’œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour le site AOA.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Vous acceptez que :

(i) AOA ne soit pas responsable d’examiner vos annonces, ni de garantir les annonces ou contenu fournis par des tiers via le Site,
(ii) AOA ne peut être tenu responsable en cas d’inexactitude de ces informations.
En tant que vendeur, vous consentez être tenu de vérifier que les informations associées à vos annonces soient exactes. Les informations peuvent inclure du contenu protégé par des droits d’auteur, par le droit des marques ou d’autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright, marque déposée ou tout autre signe portant sur les informations sur le produit. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du catalogue d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d’un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu’elles soient (autres que pour la seule fin d’inclure ces informations dans vos annonces).

12. Frais et contrat:

12.1. Si vous êtes vendeur : Aucun abonnement n’est requis.
Vous bénéficiez de tous les services de la plateforme AOA (accès illimité, visibilité, portefeuille client..)

12.2. Si vous êtes acheteur : le tarif de l’abonnement est de 29,90 € HT par mois.
Cet abonnement vous permet d’enchérir et/ou acquérir l’un des véhicules mis en vente sur la plateforme.

12.3. Le contrat sera tacitement reconduit chaque année.
Il pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties 30 jours avant le terme du contrat d’un an.

12.4. Une commission sera prélevée sur le compte de l’acheteur ayant fait l’enchère la plus élevée lors de la clôture de la vente aux enchères  selon les modalités suivantes :
– pour les véhicules vendus de 1 € à 1.500 € : 150 € HT
– pour les véhicules vendus de 1.501 € à 3.000 € : 250 € HT
– pour les véhicules vendus de 3.001 € à 5.000 € : 350 € HT
– pour les véhicules vendus au-delà de 5.000 € : 450 € HT

12.5. AOA peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou par email, 15 jours à l’avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l’utilisation de nos Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s’appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyons des factures au format électronique par e-mail.

Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu’à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

13. Service de paiement sécurisé :

AOA utilise les services d’un prestataire externe.

14. Responsabilité :

AOA ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à ses Services, dans la mesure où son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qu’elle ne contrôle pas.

La mise à jour d’enchères ne s’effectue pas en temps réel.

En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d’AOA.

AOA ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) ou de toute perte n’étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;
du contenu, des actions ou de l’absence d’action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l’aide de nos Services);
de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d’une violation décrite dans la section 3 « Violation des conditions d’utilisation : les conséquences », restriction et limitation de compte et résiliation de contrat ;
de la durée pendant laquelle vos annonces s’affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de nos sites et services.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, AOA ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des objets qu’ils mettent en vente.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l’article L 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Vous assumez l’entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

15. Résolution des litiges :

En cas de litige entre vous et AOA, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution à l’adresse suivante : aoa.contact13@gmail.com

AOA s’engage à vous répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

AOA s’engage à examiner soigneusement chaque réclamation, prend toutes les mesures nécessaires et informe l’utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation.

AOA s’engage à prendre en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d’alternatives à une procédure judiciaire.

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l’encontre d’AOA COMPANY soient résolus par un tribunal situé à MARSEILLE (France).

16. Divers:

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d’utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou un tiers n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

AOA peut résilier les présentes Conditions à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès d’AOA toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité d’AOA COMPANY.